Réclamation
Pour toute réclamation, veuillez déposer une demande par courrier simple en écrivant à : JCS Conseil, 7 rue Sainte Catherine 68100 Mulhouse
Nous nous engageons à accuser réception de la réclamation dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception effective.
JCS Conseil s’engage à apporter une réponse au réclamant dans un délai de deux (2) mois à compter de la date effective de réception de la réclamation (le cas échéant accompagnée des pièces éventuellement demandées).
Vous pouvez également utiliser l’adresse mail suivante contact@jcs-conseils.fr, ou nous joindre au numéro suivant : 03 89 66 37 00. Nous nous engageons à accuser réception des emails sous 7 jours et à apporter une réponse dans un délai maximum de 2 mois.
A l’issue de ce délai et à défaut de réponse considérée comme satisfaisante, vous pourrez avoir recours à un organe de médiation en contactant :
ANM CONSO – 2 rue de Colmar – 94300 Vincennes (www.anm-conso.com / contact@anm-conso.com) pour l’activité IOBSP ;
Coordonnées de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 / Ou rendez-vous sur le site : https://acpr.banque-france.fr/.
Médiation
Au cas où l’insatisfaction demeurerait à l’issue de la réponse apportée au réclamant, JCS Conseil met à la disposition des Particuliers la possibilité de saisir un Médiateur indépendant (articles L.151-1et suivants du Code de la consommation).
Aucune demande de médiation ne peut être examinée sans traitement préalable d’une réclamation.
Vous pouvez contacter le Médiateur de la consommation, ANM CONSO, par internet à www.anm-conso.com ou à défaut par voie postale à ANM CONSO, Médiateur de la consommation, 2 rue de Colmar – 94300 Vincennes.
Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du Professionnel (articles L.152-1 et R.152-1b, du Code de la consommation).
Principes : le règlement de la Médiation est présenté sous la forme d’une Charte.
La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L.151-1, et suivants, R.152-1 et suivants, du Code de la consommation.
Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art.R.152-4 du Code de la consommation).